Conditions générales de vente

(Version du 13/11/2018)

PRÉAMBULE

Le site « www.ruedelamonnaie.com » ci-après dénommée « RDLM », est un service de vente en ligne édité par la société Française CAO.
Les présentes conditions générales de vente ou « CGV » sont conclues d’une part par la société CAO, au capital de 15000.00 €, dont le siège social est domicilié à Angers, et enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 513 200 675 ci-après dénommée CAO, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une transaction d’achat par le biais de la boutique RDLM, ci-après dénommée par « le client » ou « l’acheteur ».

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir précisément le cadre et les modalités des transactions commerciales réalisées au travers de la boutique RDLM.
Ces CGV sont applicables à tous les achats effectués par le biais de la boutique RDLM, que l’acheteur soit particulier ou professionnel, sous réserve des règles uniquement applicables aux consommateurs personnes physiques relevant du code de la consommation.
La commande d’un produit au travers de la boutique RDLM entraîne de facto l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de la société CAO.
La société CAO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, étant précisé cependant que les conditions applicables restent celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le client.

Article 2. NATURE DES PRODUITS

La boutique RDLM, entièrement dédiée à la numismatique, propose à la vente un grand nombre de monnaies, médailles, jetons et billets de collection, dont l’authenticité est garantie de façon inconditionnelle.
Les descriptions des produits proposés à la vente sont rédigées avec le plus grand soin, et les photos sont aussi fidèles que possible à la réalité.
Néanmoins, les photos ne peuvent être considérées comme contractuelles. Aussi le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles, avant toute passation de commande.

Article 3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente dans la boutique RDLM sont en stock, et ne sont généralement disponibles que dans un seul exemplaire.
Une fois commandé, le produit est attribué, et l’annonce inhérente est supprimée de notre boutique.
Si pour une raison indépendante de notre volonté, notamment un problème informatique, C.A.O était dans l’incapacité d’honorer une commande, elle procéderait au remboursement intégral de cette dernière.

Article 4. PRIX DE VENTE

Les prix communiqués dans la boutique RDLM sont donnés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les produits commercialisés étant des objets de collection soumis au régime de TVA sur marge, la société CAO n’est donc pas en mesure de ressortir la TVA sur ses factures.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société CAO, néanmoins le prix applicable à la vente d’un produit reste celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 5. COMMANDE

La commande est validée dès la réception de la confirmation de commande par CAO, et la vente est réputée conclue après paiement intégral du prix correspondant par le client.
CAO s’engage à accuser réception de la confirmation de commande sans délai injustifié, en adressant un email de confirmation de prise en compte au client. Cet email sera envoyé à l’adresse électronique communiquée préalablement par le client.
Si le client ne reçoit pas cette confirmation de prise en compte, il est invité à prendre contact avec CAO afin de s’assurer que sa commande a bien été validée et qu’elle est en cours de traitement, ou au contraire si celle-ci a été invalidée pour des raisons indépendantes de CAO comme l’inexactitude de l’adresse électronique communiquée.
En outre CAO se réserve le droit de ne pas valider une commande client pour tout motif légitime, notamment si la commande n’est pas conforme aux présentes CGV, ou si le client fait l’objet d’un problème de règlement lié à une précédente commande, ou bien encore en cas de soupçon de fraude.

Article 6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour acquérir un ou plusieurs objets mis en vente dans la boutique RDLM, le client a la possibilité d’opter pour les modes de règlement suivants :
- PayPal : Il appartient dans ce cas au client d’être titulaire ou de créer un compte PayPal. Les paiements effectués par l’intermédiaire de PayPal sont soumis aux conditions d’utilisation PayPal.
- Carte bancaire : Règlement en ligne via la plateforme BNP MERCANET disponible sur le site
- Virement bancaire : Nos coordonnées bancaires seront communiquées après validation de votre commande.
- Chèque bancaire : Le chèque est accepté uniquement s’il est tiré sur un compte domicilié en France métropolitaine ouvert au nom du client. Il doit être libellé à l’ordre de CAO et être envoyé accompagné d’une copie de la commande concernée à l’adresse suivante :
SARL CAO
SERVICE RDLM
BP 75154
49051 ANGERS CEDEX 02
L’attention du client est attirée sur le fait que dans le cas d’un règlement par chèque ou par virement, les délais de traitement de commandes sont plus longs.
Ainsi, la préparation des commandes et l’expédition n’interviennent qu’une fois le compte du vendeur crédité. Il faut compter environ 2 à 3 jours ouvrables pour un virement, ou dix jours ouvrés (hors weekend et jour férié) pour un chèque après la remise en banque.
Par ailleurs, l’attention du client est également attirée sur le fait que CAO ne demandera jamais de coordonnées bancaires par email.
Si le client reçoit ce type demande, il s’agit certainement d’une tentative d’escroquerie (arnaque). Le client concerné est donc invité à ne pas répondre à ces demandes, et à prendre contact avec CAO pour l’en informer sans délai.

Article 7. PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON

La société CAO réalise la préparation et l’expédition des produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement complet de la commande, ou après crédit du compte dans le cas d’un règlement par virement ou par chèque comme présenté à l’article 6 des présentes CGV.
Les produits vendus sur le site www.rue-de-la-monnaie.com étant toujours en stock, la société CAO réalise uniquement des expéditions de commande complète et non partielle.
La livraison des produits commandés par le biais de la boutique RDLM est effectuée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client.
Celle-ci devant être identique à l’adresse de facturation communiquée également par le client.
Les frais de livraison sont offerts par CAO.
La préparation de l’expédition et notamment l’emballage sont réalisés de façon soignée, avec pour seul objectif de garantir l’intégrité des produits en transport.
L’envoi des billets est réalisé sous protection plastique adaptée, laquelle est insérée dans une enveloppe cartonnée par garantir la rigidité du pli. L’envoi des monnaies, médailles ou jetons se fait sous pochette cartonnée ou protection plastique suivant les supports et leurs fragilités, le tout envoyé dans une enveloppe à bulle.
Le transport est réalisé par la poste, toujours en service recommandé contre signature, incluant une couverture assurance adaptée.
Le délai moyen de livraison est estimé entre 48h00 et 72h00 ouvrables après remise en réseau postal.

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

La société CAO est le seul propriétaire du bien ou des biens jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande. CAO, organisant et offrant la prestation de transport à ses clients, s’engage sur la bonne livraison des produits. Le transfert de responsabilité intervient donc à réception de la commande par le client à l’adresse indiquée par ce dernier.
En cas d’acceptation par le client de la réception d’un produit endommagé en transport, la responsabilité de la société CAO ne pourra être recherchée. Le client est donc invité à vérifier l’intégrité physique des plis au moment de la livraison, et de refuser la livraison si le colis est endommagé.

Article 9. RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE

Le service RDLM est ouvert uniquement aux clients résidents en France métropolitaine. Les livraisons se font donc également uniquement en France métropolitaine.
Le service RDLM s’adresse aux personnes physiques, ainsi qu’aux personnes morales. La personne physique qui commande un ou plusieurs produits par le biais de la boutique RDLM reconnaît expressément être majeure et disposait de sa capacité au sens juridique du terme, lui permettant de contracter.

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à la législation en vigueur en France, et notamment aux dispositions du code de la consommation au regard de la vente à distance, le client qui commande des produits au travers de la boutique RDLM dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la réception des produits commandés.
Durant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation, et ainsi renvoyer le ou les produits concernés sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de la marchandise qui restent à sa charge.
Le retour des produits doit être fait à l’adresse suivante :
SARL CAO
SERVICE RDLM
BP 75154
49051 ANGERS CEDEX 02

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
L’attention du client est attirée sur le fait que seuls les produits retournés dans leur état de conservation originel, dans leur emballage d’origine, et accompagner de la facture d’achat seront acceptés.
Les articles dégradés, salis, ainsi que les monnaies vendues sous coque scellée ou coffret ayant subi une ouverture par le client ne seront pas repris.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client, ce qui signifie que tout dommage subi par les produits à cette occasion, ou toute perte est de nature à faire échec à l’exercice dudit droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, la société CAO procédera au remboursement intégral du ou des produits concernés dans un délai de un à deux jours ouvrés suivant la réception et l’acceptation après contrôle des retours, par chèque bancaire.
Ce dernier sera envoyé par voie postale à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de sa commande.

Article 11. FORCE MAJEURE

La société CAO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations de vendeur dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement relevant de la force majeure.

Article 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations communiquées par le client lors de sa commande d’objets au travers de la boutique RDLM sont à destination de la société CAO et sont uniquement utilisées pour l’exécution et le suivi de commande.
Ces données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception du nom et de l’adresse de livraison qui seront utilisées par la poste pour la livraison des produits.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données à caractère personnel traitées par CAO, en adressant un courrier électronique à CAO en justifiant de son identité.

Article 13. ARCHIVAGE ET PREUVE

La société CAO archive les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle des transactions. De plus, la société CAO archive en outre tous les documents liés à l’expédition et au suivi de la livraison des produits qu’elle propose à la vente dans sa boutique RDLM.
En outre CAO est tenue de tenir à jour un livre de police sur lequel est repris l’ensemble des transactions. Ces registres informatisés seront considérées par les parties comme preuve en cas de litige.

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.rue-de-la-monnaie.com est la propriété du vendeur, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc, réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la législation Française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses de ces CGV deviendraient nulle suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela n’impacterait pas la validité des autres clauses qui resteraient applicables. En cas de litige, compétence est attribué aux tribunaux d’Angers.

Article 16. COORDONNÉES

Pour tout contact, le client ou l’utilisateur est invité à envoyer prioritairement un courriel à : info-rdlm@orange.fr. Il peut également joindre l’équipe RDLM au 02 41 88 49 31.